Investir dans l’immobilier à Bali nécessite une vérification juridique rigoureuse avant la signature de tout contrat. Les investisseurs étrangers doivent comprendre les droits fonciers applicables, les restrictions en matière de propriété, les obligations contractuelles et les risques juridiques potentiels.
En vertu de la loi indonésienne n° 5 de 1960 relative aux principes fondamentaux du droit agraire, les ressortissants étrangers ne peuvent généralement pas détenir des terrains en Indonésie sous le régime de la pleine propriété (Hak Milik). Selon leur statut juridique et leurs objectifs d’investissement, les investisseurs étrangers remplissant les conditions requises peuvent envisager des droits légalement autorisés, tels que le droit d’usage (Hak Pakai), ou des structures d’investissement appropriées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Avant de signer un contrat, les investisseurs doivent vérifier le certificat foncier, le statut de propriété, la conformité du terrain aux règles d’urbanisme et à son usage autorisé, les éventuelles charges ou sûretés existantes, les permis de construire lorsque cela est nécessaire, ainsi que les pouvoirs et la capacité juridique des parties contractantes. Le contrat doit préciser clairement les modalités de paiement, les droits et obligations de chaque partie, les procédures de règlement des différends et les conditions de résiliation.
Principales références juridiques :
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Loi n° 5 de 1960 relative aux principes fondamentaux du droit agraire.
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Loi n° 25 de 2007 relative aux investissements, telle que modifiée.
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Règlement gouvernemental n° 18 de 2021 relatif aux droits de gestion, aux droits fonciers, aux unités de copropriété et à l’enregistrement foncier.
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Règlement gouvernemental n° 28 de 2025 relatif à la mise en œuvre des autorisations commerciales fondées sur une approche par les risques, selon le champ d’application concerné.